| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964031
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964031
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL UN EPOUX FRANCAIS, DEMANDEUR EN SEPARATION DE CORPS, PEUT ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS SON CONJOINT DE NATIONALITE ETRANGERE, MEME S'IL NE POSSEDE PAS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE EN FRANCE. APRES AVOIR RELEVE QU'UNE FEMME AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE FRANCAISE EN EPOUSANT UN ETRANGER ET QU'ELLE RESIDAIT A PARIS, UN ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'ELLE TIRAIT DU TEXTE SUSVISE LA FACULTE DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE.
2EME DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QU'UN MARI A DEPOSE CONTRE SA FEMME DES PLAINTES QUI ONT ETE RECONNUES NON FONDEES, QU'IL L'A ABANDONNEE SANS RESSOURCES ET QUE LA PREUVE DE SEVICES ET D'INJURES GRAVES RESULTE DE LETTRES ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, QU'ILS ECARTENT, D'AUTRE PART, LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI SOIT COMME NON ETABLIS, SOIT COMME DEMENTIS PAR LES ELEMENTS DE PREUVE PRESENTES DEVANT EUX, SOIT COMME NE CONSTITUANT PAS DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND, QUI S'EXPLIQUENT SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ET EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI.
3EME IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE FIXER SOUVERAINEMENT LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ACCORDE PAR EUX AU PARENT QUI NE RECOIT PAS LA GARDE DES ENFANTS MINEURS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RELEVE QU'IL EST DE L'INTERET DES ENFANTS DE VIVRE DANS LE MILIEU MATERNEL, LA MERE ETANT LA PLUS APTE A VEILLER SUR EUX ET DETERMINE, SUR CES BASES, LE DROIT DE VISITE DU PERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964031, Bull. civ.N° 346Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 346
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964031
