| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964231
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964231
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI AUTORISE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS DUES, POUR UN RISQUE DETERMINE, DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES, MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL RELATIF A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE.
2EME SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER SONT LES COTISATIONS ARRIEREES DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ACQUITTEES PAR LUI POSTERIEUREMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964231, Bull. civ.N° 468Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 468
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964231
