| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1963, JURITEXT000006964030
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964030
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - BENEFICIAIRE NON SOUMIS A LA REPRISE DES APPORTS, PAR LES HERITIERS DE SON CONJOINT
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE DROIT DE REPRISE DES APPORTS CONFERE AUX HERITIERS PAR L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL ETAIT FONDE SUR L'ANCIENNE CONCEPTION DE LA CONSERVATION DES BIENS PATRIMONIAUX DANS LES FAMILLES ET QUI A REPONDU PAR LA IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PRETENTION DE L'APPELANTE DE LIMITER CE DROIT AUX HERITIERS DIRECTS DE L'EPOUX PREDECEDE, A AUSSI DECLARE QUE LA REGLE LEGALE DE LA REPRISE DES APPORTS NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION IMPERATIVE ET QU'IL ETAIT PERMIS AUX FUTURS EPOUX DE STIPULER DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'UN D'EUX LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE NE SERAIT PAS SOUMIS A LA REPRISE DES HERITIERS DE SON CONJOINT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964030, Bull. civ.N° 345Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964030
