La jurisprudences de France - page 144159
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964004
1ER ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - TRANSACTION ENTRE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964005
1ER SERVITUDES - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - ASSIETTE DE LA SERVITUDE - DETERMINATION 1ER C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964006
SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964007
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - RESPONSABILITE - MEMBRES IRREGULIEREMENT DESIGNES -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964008
USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964925
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964926
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964927
1ER BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - ACTION EN CONTREFACON - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965274
1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965275
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - SIMPLE FORMULE GENERALE DE STYLE - PORTEE SAISIE D'UNE...
