| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964926
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964926
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS
L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE REND SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN ARTISAN AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE LE 30 MARS 1955, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SON INSCRIPTION N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 30 AVRIL 1958.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964926, Bull. civ.N° 512Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 512
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964926
