| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964008

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964008
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT

SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UNE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CARRIERE ETAIT EN EXPLOITATION ANTERIEUREMENT A LA DONATION, JUSTIFIE AINSI LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964008, Bull. civ.N° 528
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 528

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964008