| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964007
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964007
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - RESPONSABILITE - MEMBRES IRREGULIEREMENT DESIGNES - PERSONNES AYANT EN FAIT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE RESPONSABLES DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE BIEN QU'ILS AIENT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNES, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE, NON CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT INVESTIS DE LEURS FONCTIONS ET PRIS EN CETTE QUALITE, MAIS CONTRE DIVERSES PERSONNES QUI, EN FAIT, AURAIENT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE, S'ETAIENT IMMISCEES DANS SON ADMINISTRATION ET EN AVAIENT, PAR LEURS FAUTES, ENTRAINE LA DECONFITURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964007, Bull. civ.N° 527Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 527
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964007
