| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965274
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965274
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER EN L'ETAT DES CONSTATATIONS D'UN ARRET D'OU IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST VENUE EN RANG UTILE, LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET L'AVOCAT GENERAL ONT ETE ENTENDUS, ENSUITE DE QUOI LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE LE PRONONCE DE LA DECISION A UNE AUDIENCE POUR LAQUELLE SONT PRECISES LES NOMS DES MAGISTRATS PRESENTS, IL Y A PRESOMPTION DE L'IDENTITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR AUX DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES.
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, D'AVOIR ECARTE LES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMBINAISON DE DIVERS ELEMENTS CONNUS, MAIS HARMONISES SELON DES MODALITES ET DANS UN BUT DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BREVETS ANTERIEURS AIENT REALISE LA SYNTHESE TOTALE, CONSTITUE UNE INVENTION BREVETABLE, ELLE AFFIRME QU'EN UTILISANT UN PRODUIT NOUVEAU, LE TITULAIRE DU BREVET N'A PAS SEULEMENT OPERE UN CHANGEMENT DE MATIERE MAIS A REUSSI A COMBINER LES QUALITES PROPRES DE CELLE-CI AVEC UN PROCEDE DE FABRICATION EN VUE DE REALISER UN RESULTAT MAXIMUM.
3EME EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
3EME UNE COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE PARTIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965274, Bull. civ.N° 514Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 514
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965274
