| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964006

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964006
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION CONFESSOIRE EXERCEE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DES LORS QUE SES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, IMPLIQUENT, NON UNE SIMPLE INCOMMODITE D'ACCES, MAIS L'INSUFFISANCE, POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, DE L'ISSUE DONT DISPOSE LE FONDS DOMINANT, LEQUEL ABOUTIT AU CHEMIN AVEC UNE PENTE SI FORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y ATTEINDRE AVEC CHAR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964006, Bull. civ.N° 526
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 526

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964006