| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964005
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964005
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER SERVITUDES - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - ASSIETTE DE LA SERVITUDE - DETERMINATION.
1ER C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE, DECIDENT QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, IL CONVIENT DE DONNER AU PASSAGE LES DIMENSIONS PREVUES PAR LES USAGES LOCAUX ET QUE LA SERVITUDE DOIT ETRE MAINTENUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA CREATION, ET QU'ILS RETIENNENT QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE ETANT ETABLIE EN PARTIE SUR UN TERRAIN ABRUPT, LA BARRIERE EDIFIEE A CET ENDROIT APPORTE UNE GENE CONSIDERABLE ET UN OBSTACLE CERTAIN A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.
2EME LE GRIEF D'ULTRA PETITA, QUE N'ACCOMPAGNE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE.
3EME ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE.
3EME LE JUGE DU POSSESSOIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES DEVANT LUI, ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN MAINTENUE POSSESSOIRE, A TITRE DE REPARATION DU TROUBLE SUBI.
4EME APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
4EME UNE COUR D'APPEL CARACTERISE EXPRESSEMENT LA FAUTE COMMISE PAR UNE PARTIE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL LORSQU'ELLE RETIENT SON ATTITUDE PROCESSIVE ET CHICANIERE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.
5EME CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON).
5EME LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964005, Bull. civ.N° 525Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 525
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964005
