| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964927
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964927
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON D'UN ENGIN DE PECHE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LES PIECES D'ECARTEMENT ROTATIVES, FAISANT L'OBJET DU BREVET PRETENDU CONTREFAIT, ETAIENT CONNUES LORSQUE LEDIT BREVET A ETE DEMANDE, ELLE A PROCEDE A UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES DOCUMENTS PRODUITS, DONT IL LUI APPARTENAIT DE MESURER LA FORCE PROBANTE, PUIS A UNE COMPARAISON DETAILLEE ENTRE LES ENGINS PRESENTES A TITRE D'ANTERIORITE ET LE BREVET INVOQUE, DONT IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION.
2EME DES LORS QUE L'APPELANT D'UNE DECISION L'AYANT DEBOUTE DE SES ACTIONS EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESENTE AUCUNE OBSERVATION NI FAIT AUCUNE ALLUSION A LA PARTIE DU JUGEMENT RELATIVE A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, SE BORNANT, DANS SA DEMANDE DE REFORMATION, A DISCUTER LA QUESTION DE LA CONTREFACON ET A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE ADRESSEE SUR CE POINT AUX PREMIERS JUGES PAR L'APPELANT, A S'EXPLIQUER SUR LES POSSIBILITES DE CONFUSION INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964927, Bull. civ.N° 513Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 513
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964927
