| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1963, JURITEXT000006965275
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965275
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - SIMPLE FORMULE GENERALE DE STYLE - PORTEE
SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR MARITIME EN SUITE DE MANQUANTS CONSTATES A L'ARRIVEE, ET EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT PORTANT : SANS RESPONSABILITE POUR LE CONTENU ET LE POIDS DES SACS, IMPOSSIBLES A VERIFIER, DE MEME QUE POUR LES MARQUES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER, EN ASSIMILANT CETTE MENTION A UNE CLAUSE SAID TO WEIGH QUE LADITE CLAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TRANSPORTEUR SOUS L'EMPIRE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EN EFFET, APPOSEE PAR SIMPLE TAMPON HUMIDE ET NE CONTENANT QU'UNE FORMULE GENERALE DE STYLE, SANS QU'AIT ETE AJOUTEE LA MOINDRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT INTERDIT TOUTE VERIFICATION MEME PARTIELLE, NON PLUS QUE SUR L'ETAT ET LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE, LA CLAUSE N'EXONERE PAS LE TRANSPORTEUR DE LA PRESOMPTION DE RECEPTION DU POIDS DE LA MARCHANDISE ET DU NOMBRE DE SACS PRECISES PAR LUI SUR LE CONNAISSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965275, Bull. civ.N° 515Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 515
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965275
