| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1963, JURITEXT000006964004
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964004
Date de la décision : 02/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE. EN CAS DE TRANSACTION ENTRE L'ASSURE ET LE TIERS C'EST DONC LA DATE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE DE LA TRANSACTION.
2EME DES LORS QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE A UN HUISSIER PAR UN DE SES CLIENTS A L'EFFET D'ETABLIR L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DE CE MANDAT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL COMPRENAIT LA SIGNIFICATION DE CET ACTE AU BAILLEUR.
3EME LA SIGNIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVANT ETRE FAITE DANS LA FORME ORDINAIRE DES EXPLOITS DONT L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RESERVE LE MONOPOLE AUX HUISSIERS, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE COUVRANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN HUISSIER EST CONDAMNEE A GARANTIR CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ENVERS UN DE SES CLIENTS A LA SUITE DE LA PERTE PAR CE DERNIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL RESULTANT DE L'OMISSION PAR L'HUISSIER DE SIGNIFIER AU BAILLEUR L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964004, Bull. civ.N° 524Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 524
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964004
