La jurisprudences de France - page 144152
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963721
1ER BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERIL IMMINENT - EXPULSION - ARRETE DE PERIL - ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - PORTEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963722
DROIT DE SUPERFICIE - PREUVE LE DROIT DE SUPERFICIE EST UN DROIT REEL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN. ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963723
VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - OPPORTUNITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND AUX TERMES DES ARTICLES 1677 ET 1678...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963778
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D'EXONERATION - CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR TOUT RECOURSA RAISON DE L'ETAT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963779
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES CARACTERISE LE CONCUBINAGE VISE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963780
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ELEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963781
SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - VENTE GLOBALE - IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX PARCELLES D'ORIGINE DIFFERENTE EN L'ETAT D'UN PRE COMPOSE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964853
CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964854
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - REPORTER PHOTOGRAPHE RETRIBUE A LA PIGE NON APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964855
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE...
