| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963778
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963778
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D'EXONERATION - CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR TOUT RECOURSA RAISON DE L'ETAT ACTUEL DES LIEUX - DOMMAGE CAUSE PAR UN VICE AFFECTANT UNE AUTRE PARTIE DES LIEUX
LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE CET IMMEUBLE CAUSE PAR L'ETAT DE LA CHARPENTE AFFERENTE A UNE AUTRE PARTIE, NE DENATURE PAS LA CLAUSE DU BAIL QUI INTERDISAIT AU LOCATAIRE TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR A RAISON DE L'ETAT ACTUEL DES LIEUX LOUES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VICE DE CONSTRUCTION CAUSE DU DOMMAGE, AFFECTAIT NON PAS LES LIEUX LOUES, MAIS UNE AUTRE PARTIE LOUEE A UN TIERS, ELLE A DECIDE QUE LES CLAUSES EXORBITANTES QUI NE VISAIENT QUANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS QUE LA SEULE PARTIE, OBJET DU BAIL LITIGIEUX, NE POUVAIENT, EN LA CAUSE ET RELATIVEMENT A UN VICE EXISTANT HORS DES LOCAUX LOUES AU PRENEUR, EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA GARANTIE QU'IL DEVAIT A CE DERNIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963778, Bull. civ.N° 562Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 562
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963778
