| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964855

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964855
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT

DES SALARIES, EMBAUCHES PAR UNE SOCIETE COMME COURTIERS-RECEVEURS, QUI ONT RECONNU S'ETRE LIVRES HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA RECHERCHE DES COMMANDES, N'EXERCENT PAS LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL REGISSANT CES DERNIERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964855, Bull. civ.N° 907
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 907

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964855