| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964853
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964853
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE DONT LA DECISION DEFINITIVE N'EST QUE LA CONSEQUENCE
UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR CONTRE LE JUGEMENT ET L'ARRET CONFIRMATIF RENDUS APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE DES GRIEFS DIRIGES NON CONTRE EUX MAIS CONTRE CETTE DECISION PREALABLE QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. UN SALARIE NE PEUT DONC CRITIQUER L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DONNEE DANS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DEVENUE DEFINITIVE, PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT ET L'ARRET CONFIRMATIF RENDUS SUR LE FOND.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964853, Bull. civ.N° 899Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 899
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964853
