| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963721
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963721
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1898, QUI INTERDIT AUX LOCATAIRES DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR LORSQUE LE BAIL EST RESILIE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DUE A UN ARRETE DE PERIL, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION QUI NE DEROGE PAS AUX REGLES ORDINAIRES DU DROIT ; IL SE BORNE A RECONNAITRE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE MAIS NE FAIT PAS ECHEC A LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR LORSQUE CETTE DEMOLITION EST IMPUTABLE A FAUTE A CELUI-CI.
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QU'ELLE S'EST REFEREE A UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI REPONDAIT PRECISEMENT A CES CONCLUSIONS.
3EME LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A INDEMNISER SON LOCATAIRE EXPULSE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE EN APPLICATION D'UN ARRETE DE PERIL, REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INVOQUAIT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPENSANT LE BAILLEUR DE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LE BAIL A ETE RESILIE EN VERTU D'UN ARRETE DE PERIL, EN RELEVANT QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS EN COURS DE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963721, Bull. civ.N° 563Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 563
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963721
