| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963779
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963779
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
CARACTERISE LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, LORSQU'ILS SORTAIENT AVEC DES AMIS, AVAIENT DES ATTITUDES REVELANT LEURS SENTIMENTS AMOUREUX, QUE LE COUPLE ENTRAIT SOUVENT DANS UN HOTEL LA NUIT TOMBEE ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT CONSIDEREE DANS SON ENTOURAGE PLUTOT COMME UNE MAITRESSE DU DEFENDEUR, CONCLUT QUE LES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT NOUE ENTRE EUX AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DES RELATIONS INTIMES QUI, STABLES ET CONTINUES DURANT PLUSIEURS MOIS, ETAIENT AUSSI CONNUES DE LEUR ENTOURAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963779, Bull. civ.N° 565Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 565
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963779
