| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963722

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963722
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DROIT DE SUPERFICIE - PREUVE

LE DROIT DE SUPERFICIE EST UN DROIT REEL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963722, Bull. civ.N° 564
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 564

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963722