| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963781
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963781
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - VENTE GLOBALE - IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX PARCELLES D'ORIGINE DIFFERENTE
EN L'ETAT D'UN PRE COMPOSE DE DEUX ANCIENNES PARCELLES D'ORIGINE DIFFERENTE ET SUR LESQUELLES LES HERITIERS ONT DES DROITS DIFFERENTS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'EN PRESENCE DE LA NECESSITE D'UN ARPENTAGE DIFFICILE ET ONEREUX, DE L'EXISTENCE D'UN SEUL POINT D'EAU ET D'UN SEUL CHEMIN DE COMMUNICATION PRATICABLE POUR LES DEUX PARCELLES, LA LICITATION GLOBALE S'IMPOSE DANS L'INTERET DE TOUS, EN RAISON DU PRIX PLUS ELEVE A EN RETIRER, ALORS QUE CETTE VENTE NE MET PAS OBSTACLE A LA LIQUIDATION DE CHACUNE DES MASSES SUCCESSORALES ET RESERVE A CHAQUE HERITIER SES DROITS DANS LE PRIX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963781, Bull. civ.N° 567Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 567
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963781
