| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963723
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963723
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - OPPORTUNITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
AUX TERMES DES ARTICLES 1677 ET 1678 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES N'ONT A ORDONNER UNE EXPERTISE QU'AU CAS OU LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION. DES LORS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR EN RESCISION EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE RAPPORT OFFICIEUX PRODUIT PAR CE DERNIER NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES ESTIMATIONS ET EVALUATIONS QU'IL DONNE, NI AUCUN ELEMENT A L'APPUI DES CHIFFRES ET AFFIRMATION QU'IL ENONCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963723, Bull. civ.N° 568Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 568
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963723
