| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963780

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963780
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ELEMENTS D'APPRECIATION - IMPORTANCE DU LOGEMENT

UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION AYANT STATUE SUR SON DIVORCE ET LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR CONFIE CEUX-CI A LEUR PERE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT POUR RECEVOIR SES ENFANTS : UNE TELLE QUESTION CONSTITUANT NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963780, Bull. civ.N° 566
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 566

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963780