| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964854

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964854
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - REPORTER PHOTOGRAPHE RETRIBUE A LA PIGE (NON)

APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A UN JOURNAL DES REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE ET DES PIGES, VARIABLES SUIVANT LE MOIS, BENEFICIAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE SES REPORTAGES QU'ELLE REALISAIT A SA GUISE SANS ETRE ASTREINTE A AUCUN RENDEMENT, UN ARRET, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS ET LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LA CONVENTION A ETE EXECUTEE, PEUT DECIDER QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964854, Bull. civ.N° 904
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 904

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964854