La jurisprudences de France - page 144122
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952600
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MAROC - PROCEDURE CIVILE - NULLITE L'ARTICLE 549 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE STIPULE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952601
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952602
SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952603
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE NON 1° AYANT DECRIT LA NATURE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1960, JURITEXT000006953245
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL RESULTE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006952671
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953142
1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953143
JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952654
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952691
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LA CONSTATATION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UN MAGASIN ETAIT DE...
