| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006952671
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952671
Date de la décision : 26/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE NON ECLAIRE CIRCULANT AU MILIEU DE LA ROUTE
LES JUGES D'APPEL, SAISIS SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI ONT DEDUIT DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'ACCIDENT DONT UN CYCLISTE A ETE VICTIME ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE CELUI-CI - LEQUEL AVAIT MAINTENU SA MACHINE, DEPOURVUE D'ECLAIRAGE MALGRE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA ROUTE EN DEPIT DE L'ARRIVEE DU CAMION CEPENDANT SIGNALE PAR SES PHARES - ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DE CELUI-CI - LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE LA VICTIME, ONT PU, SANS AVOIR A REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES DEMANDEURS EN CASSATION, APPELANTS INCIDENTS, DEMANDAIENT L'INFIRMATION, DECIDER : D'UNE PART, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, ET TELLE QU'IL N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952671, Bull. civ.N° 151Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 151
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952671
