| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953143

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953143
Date de la décision : 26/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS

EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953143, Bull. civ.N° 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 150

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953143