| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952602

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952602
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952602, Bull. civ.N° 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 133

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952602