| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952603
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952603
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE (NON).
1° AYANT DECRIT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES SUR LA COQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION, AINSI QUE LEUR DISSIMULATION AU MOYEN DE TOILES PEINTES, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DE VICES CACHES DONT IL EST DU GARANTIE PAR LE VENDEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'AUTEUR DU CAMOUFLAGE.
2° IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT SUIVANT LA NATURE DES VICES, ET D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE.
3° DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI-CI SE TROUVE TENU DE TOUS LES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952603, Bull. civ.N° 134Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 134
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952603
