| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1960, JURITEXT000006953245

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953245
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953245, Bull. civ.N° 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953245