| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953142
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953142
Date de la décision : 26/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INTRODUITE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A TITRE PRINCIPAL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE CES DERNIERS ONT DEJA OBTENU DU TIERS LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR LE TIERS CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET REJETANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE CHEF DE LA DECISION A PROPOS DUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND LUI ETANT, DES LORS, ETRANGER.
2° L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE NON SEULEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE MAIS AUSSI A TOUS LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES FAISANT OFFICE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT QUE LESDITES CAISSES OU ORGANISMES SUBSTITUES NE POURRONT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QUE PAR VOIE DE SUBROGATION A L'ACTION DE CES DERNIERS, LA LOI EXCLUT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN TEL RECOURS PAR UNE ACTION PERSONNELLE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE DE LA VILLE DE LYON, A REMBOURSER A LADITE COLLECTIVITE, CHARGEE D'ASSURER A SES AGENTS LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LE CAPITAL DECES PAR ELLE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953142, Bull. civ.N° 149Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 149
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953142
