| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952654

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952654
Date de la décision : 25/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT

LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT, PROPRIETAIRE DE SA CAMIONNETTE, ASSURANT SEUL LES FRAIS GENERAUX ET LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, ET RETRIBUE AU POURCENTAGE DU NOMBRE DE LITRES TRANSPORTES, ETAIT UN ARTISAN, ET QU'IL AGISSAIT EN OUTRE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES COMPTES, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SOUS CE DOUBLE ASPECT LE CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE DENONCE SANS OBSERVATION D'UN PREAVIS QU'IL NE PREVOYAIT PAS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952654, Bull. civ.N° 223
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 223

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952654