| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952600
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952600
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MAROC - PROCEDURE CIVILE - NULLITE
L'ARTICLE 549 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE STIPULE QU'EN CE QUI CONCERNE LES NULLITES OU IRREGULARITES DE FORME ET DE PROCEDURE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DUDIT DAHIR, LE JUGE PRONONCE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTERET DES PARTIES. DES LORS, LE PLAIDEUR QUI S'EST BORNE A CRITIQUER DEVANT LES JUGES DU FOND LA HATE AVEC LAQUELLE L'EXPERT AURAIT PROCEDE A SA MISSION ET A SOUTENIR QUE DE CE FAIT, ET PAR SUITE DE L'ELOIGNEMENT DE SA RESIDENCE, IL N'A PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE FAIRE ETUDIER LA SITUATION POUR LUI PERMETTRE D'APPORTER A L'EXPERT DES ELEMENTS D'APPRECIATION, NE PEUT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT SERAIT NUL COMME N'INDIQUANT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE AVISEES DES JOUR ET HEURE DE L'EXPERTISE, ET NE REPRODUIRAIT PAS LEURS DIRES OU OBSERVATIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952600, Bull. civ.N° 130Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 130
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952600
