| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952601

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952601
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE

POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952601, Bull. civ.N° 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 132

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952601