La jurisprudences de France - page 143871

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - REINTEGRATION DE L'EXPULSE PAR SUITE DE L'ANNULATION DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DAME X... A DONNE A BAIL, EN 1946, A LA SOCIETE "LONDON AMBASSADOR CLUB" DES LOCAUX RUE LAPEROUSE, A PARIS ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT LAISSE IMPAYE LE LOYER, LA PROPRIETAIRE LUI FIT ADRESSER, LES 24 ET 26 FEVRIER 1948, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES SOMMES DUES, FAUTE DE QUOI ELLE SE PREVAUDRAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE AU BAIL ; QUE CE COMMANDEMENT RESTA INFRUCTUEUX, LE GERANT DE LA SOCIETE ETANT PARTI EN ANGLETERRE ; QUE LA DAME...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QUE LE SECOND PRECISE : "N'EST PAS CONSIDERE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, POUR...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SON ENFANT MINEUR POURSUIVANT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A L'ETRANGER, EN ADMETTANT, PAR UN MOTIF INOPERANT, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE MINEUR, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIT PAS PERDU LA RESIDENCE EN...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - FORME - PLURALITE DE DEMANDEURS ET DE DECISIONS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR SES ANCIENS EMPLOYES CONGEDIES, EN SUITE D'UNE GREVE, CONTRE LES JUGEMENTS LES AYANT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAYEMENT DES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES, DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LES INSTANCES ETAIENT DISTINCTES ET QUE, SI ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECISIONS IDENTIQUES, ELLES ETAIENT SEPAREES POUR CHACUN D'EUX, ALORS QU'IL N'A ETE FAIT POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - NECESSITE L'APPLICATION DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE RENAULT, APPARTENANT A DAME Z... ET CONDUITE PAR SON MARI, S'ETANT BRUSQUEMENT DEPORTEE VERS LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE ET AYANT VIOLEMMENT HEURTE UN ARBRE, Z..., SA FEMME, SA...

1° CASSATION - INCOMPETENCE - REFERES - ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND - LITIGE N'INTERESSANT PAS L'ORDRE PUBLIC -... SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... DE L'ORDONNANCE DU REFERE QUI, PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, AVAIT, A LA REQUETE DE CHALUMEAU, INTIME, DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL DES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT ET EN AVAIT ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DU MEME ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU...

1° CASSATION - MOYEN - VISA ERRONE - VISA D'UN TEXTE INAPPLICABLE A L'ESPECE 1° LE VISA D'UN TEXTE INAPPLICABLE NE SAURAIT RENDRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOTIF QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE ; MAIS ATTENDU QUE LE VISA D'UN TEXTE INAPPLICABLE NE SAURAIT RENDRE LE MOYEN IRRECEVABLE ; LE DECLARE RECEVABLE. SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS...

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - ARTICLE R 37 - OMISSION DE SERRER CONTRE LE TROTTOIR SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN... SUR LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LADITE PARTIE NE JUSTIFIE PAS QU'EN CAS D'ADMISSION DU POURVOI SON MAINTIEN DANS LA CAUSE SERAIT DEPOURVU D'INTERET ; REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE SURPRISE PAR L'OUVERTURE INOPINEE, DU COTE DE LA CHAUSSEE, DE LA PORTIERE ARRIERE GAUCHE PAR BEN SAID OCCUPANT DE LA...

GREFFIER - INCAPACITE - INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE CELLE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES - NULLITE DE LA PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR UN ACTE ACCOMPLI PAR EUX-MEMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EXPLOIT DE "ALBERT-RENE RICHARD, HUISSIER DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALFRED A..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A DE NALE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A DROITE, S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE ET PRENAIT LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR ALFRED A... ; QUE CELUI-CI, AINSI QUE SON Z... CLAUDE, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT DE NALE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...