La jurisprudences de France - page 143353

1° DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - VISITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CORRELATION AVEC DES... ATTENDU QU'OLMOS Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE POUR LE TRAVAIL DES METAUX EN FEUILLES, QUI SE SONT TENUES LE 6 NOVEMBRE 1959, A, SUR SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE, ETE PROCLAME ELU PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VIENNE DU 26 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SOUTENANT AVOIR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EMPLOYE SEPT HEURES ET DEMIE SE DECOMPOSANT EN CINQ HEURES ET DEMIE POUR SUIVRE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SON ELECTION ET DEUX HEURES POUR SE...

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET DEFINITIF LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE EN 1949, PAR MINISTERE DE L'HUISSIER PAULEAU A DEGROND, CHIRURGIEN-DENTISTE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC JARDIN SIS A ETRECHY SEINE-ET-OISE, DONT ARHEIT AVAIT ALORS LA JOUISSANCE EN QUALITE D'USUFRUITIER ; PUIS, AYANT AINSI REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CE DECOMPTE PAR LES EPOUX B..., X... Y... C... Z... A... DE L'IMMEUBLE, A CONFIRME L'EVALUATION, RESTEE LITIGIEUSE, DU LOYER DU JARDIN...

1° MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - ACTION EN EXPULSION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS... JOIGNANT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-11.956 ET 59-12.164 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-11.956 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-12.164, LESQUELS SONT PREALABLES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES, LORSQU'ELLE AVAIT MIS FIN A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DOCTEUR X... ET D'AVOIR NEANMOINS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - DATE - EMPLOYEUR AYANT ROMPU LE CONTRAT EN INTERDISANT AU REPRESENTANT DE VISITER CERTAINS... SUR LES TROIS BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DESTRUEL COMME REPRESENTANT, PAR CONVENTION ECRITE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957, POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE LA SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE, AVEC COMMISSION SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES DE CE SECTEUR, QUE, PAR UNE LETTRE DU 17 JUIN 1957, VALANT AVENANT, LA...

CASSATION - QUALITE - PLURALITE DE PARTIES - POSSIBILITE POUR UNE PARTIE DE DEFERER UN CHEF DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENHAMOU AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORAN,21 JANVIER 1958, CONSENTI A CHALI UNE VENTE D'OIGNONS, LIVRABLES EN QUATRE FOIS ET PAYABLES COMPTANT, UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS, EMISE PAR LE VENDEUR, FUT ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR EN GARANTIE DU MARCHE ET AVALISEE PAR OUANEZAR ; QUE, FAUTE DE REGLEMENT DE LA QUATRIEME LIVRAISON, BENHAMOU A FAIT PRESENTER LA LETTRE DE CHANGE, DRESSER PROTET ET ASSIGNER EN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 34.102.742 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS DESGREZ EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROYES, AU PROFIT DE L'OFFICE D'HABITATION A LOYER MODERE DE TROYES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST JUSTIFIE L'ARRET FIXANT AU 1ER DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 14 AVRIL 1959, DE SANTEUIL A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1957, QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER DECEMBRE 1953 PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1957 ET QUE LE CREDIT DU NORD, CREANCIER, A ETE DEBOUTE DE SA TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - COMPTE COURANT - CONTINUATION APRES LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 4 MARS 1959, LA SOCIETE "VEUVE BACHELIER ET SES ENFANTS", AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DES FROMAGES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 JUILLET 1955, MAIS A CONTINUE, ASSISTEE DE SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIRE, DU 6 AU 23 JUILLET 1955, DES EXPEDITIONS AU COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE ; QUE LA SOCIETE VEUVE BACHELIER ET SES...

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE - VETUSTE - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE FRAPPE D'UN ARRETE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... AVAIT SUBI UNE DESTRUCTION PARTIELLE ET QU'UNE REMISE EN ETAT COMPLETE EXIGERAIT LA RECONSTRUCTION TOTALE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT ADMIS QUE LES TRAVAUX D'ETAYEMENT POURRAIENT MAINTENIR L'ETAT ACTUEL, MAIS QUE LA...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1951, UN ROCHER DENOMME "SENTINELLE DE COYE" S'EST EBOULE ET A ECRASE LE MAGASIN DE BIBELOTS ET DE SOUVENIRS TENU PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENTREE DU VILLAGE DES BAUX-DE-PROVENCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 2.959.878 FRANCS, REPRESENTANT LES DEUX TIERS DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI...