La jurisprudences de France - page 140299
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1977, 77-92110
SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Modalités - Décision imposant implicitement à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 25 MAI 1977, QUI, APRES AVOIR DECLARE COUPABLES DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LES PREVENUS X... MARIE-JOSEPHE, Y... MARGUERITE, Z... MAURICE, A... FRANCOISE EPOUSE B..., C... ANDRE, D... JEAN, E... GEORGES, F... MARCEL, G... ERMETE, H... MICHEL, I... EDGARD, J... JEAN, K... JACQUES, L... JACQUES, M... HENRI...
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 1977, CETATEXT000008272472
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Action en indemnité contre une...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 1977, CETATEXT000008273802
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 1977, 08687
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1977, 75-15691
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VACCA DANS LE DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1972 SA CREANCE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE AVERTI D'AVOIR A LE FAIRE PAR LE SYNDIC, MAUGUIN, ET QUE VACCA RAPATRIE D'ALGERIE, NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1977, 76-10938
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Nouveau membre - Admission - Conditions - Délibération de l'assemblée générale - Inobservation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 DECEMBRE 1975, D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU PASSIF CONTRACTE PAR CE GROUPEMENT POSTERIEUREMENT AU 1 ER JANVIER 1971, ET D'AVOIR FIXE A 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME PROVISIONNELLE QUE JOLY DEVRA VERSER AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PUISQUE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1977, 76-11865
SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Action en justice - Représentation de la société - Action concernant les besoins... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE L'ACTIF SOCIAL, AGIR CONTRE SES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1977, 76-11983
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 DECEMBRE 1975 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE DAVIDIAN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING SMEP EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES DE COMMERCE AIENT ETE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL, CE QUE N'IMPLIQUE PAS UNE SIMPLE CONFUSION DE PATRIMOINES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1977, 76-12353
ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1977, 76-13367
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS ETAIENT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUERLAIN, QUI SE LIVRE A LA FABRICATION DE PARFUMERIE DANS LE...
