| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 1977, CETATEXT000008273802

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273802
Date de la décision : 16/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Utilisation des pouvoirs de police pour accorder des dérogations à la règle du repos dominical.

01-06-01, 66-02 Arrêté préfectoral autorisant, sur le fondement de l'article L.131-13 du code des communes, sept magasins d'ameublement à donner le repos hebdomaire à leur personnel de vente un autre jour que le dimanche. Cet arrêté n'ayant pas pour objet de prendre des mesures relatives au maintien de l'ordre public dans les communes concernées, mais d'accorder aux sept établissements des autorisations individuelles qui ne pouvaient être délivrées qu'en application de l'article L.221-6 du code du travail et de soustraire ces autorisations à l'effet suspensif d'un recours pour excès de pouvoir, est entaché de détournement de pouvoir.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Dérogations à la règle du repos dominical - Dérogations accordées dans le cadre des pouvoirs de police du préfet - Illégalité.

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Références :

Code des communes L131-13
Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Code du travail L221-8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-12-16;cetatext000008273802