| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 1977, CETATEXT000008272472
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272472
Date de la décision : 16/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet supplement d'instruction expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Action en indemnité contre une société mise en règlement judiciaire - Action en responsabilité décennale.
39-08-01 Les dispositions de l'article 41 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient qu'en cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire les créances sont éteintes, ne sauraient faire obstacle au droit d'une personne publique de demander à toutes fins utiles au juge administratif de reconnaître et d'évaluer une créance à l'encontre d'une société mise en règlement judiciaire, notamment pour permettre au juge d'opérer une compensation éventuelle entre deux créances nées d'un même marché. Recevabilité d'une action en responsabilité décennale d'une commune contre une société ayant obtenu, avant l'introduction de la requête, un concordat par abandon d'actif homologué par le tribunal de commerce.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
LOI du 13 juillet 1967 ART. 41 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1977-12-16;cetatext000008272472
