| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 1977, 08687
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 08687
Date de la décision : 16/12/1977
Sens de l'arrêt : Admission partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Gains divers - [art. 92 du C.G.I.] - Gains au tiercé.
19-04-02-05-01 Le contribuable, salarié d'une société, a été assujetti à l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en raison des gains retirés de la pratique du tiercé. La fréquence de ces gains et leur importance par rapport au montant des salaires perçus caractérisent un comportement habituel et placent le contribuable dans le champ d'application de l'article 92 du code général des impôts. Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant écarté les gains provenant du tiercé des revenus entrant en compte pour la détermination du revenu imposable, assujettissement à l'impôt sur le revenu de tels gains.
Références :
CGI 35 1
CGI 82
CGI 92 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1977-12-16;08687
