La jurisprudences de France - page 140199

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Non... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME A OBTENU, PAR ARRET, EN DATE DU 20 JUIN 1968, REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, ASSUREUR DE BULLIER, EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALLEE, ET DONT DEPAS A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1967, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE DEPAS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE, EN PAIEMENT DES PRESTATIONS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestatations ultérieures - Non... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DAME X..., ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, LES A ASSIGNEES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; ATTENDU QUE DAME X... ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL A REFUSE D'IMPUTER SUR L'INDEMNITE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus. * CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TESINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT NORDT A ETE VICTIME ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE TESINI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A VERSER, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE UNE CERTAINE SOMME A LA VICTIME ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat imposée par l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 1974 DE DAME Y..., MANUTENTIONNAIRE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KALISTORE ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION, SON EMPLOYEUR, QUI EXPLOITE UNE "SUPERETTE" A LUI PAYER LA SOMME DE 11 500 FRANCS A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A FALZON, ET DONT GOURIER, ASSURE A LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR ARRET DU 17 MARS 1970, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR A ASSIGNE CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FUURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE FALZON ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Auto-école. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE CLAVERIE, DIRECTEUR D'UNE AUTO-ECOLE, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 8206-0 AUTO-ECOLE AVEC UN TAUX DE COTISATION COLLECTIF ACCIDENT DU TRAVAIL DE 3,3 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE...

TESTAMENT - Legs - Legs d'usufruit - Nue-propriété - Titulaire - Désignation - Nécessité non. * TESTAMENT - Nullité - Legs d'usufruit -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 895 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHARLES Z... EST DECEDE LE 20 MAI 1966, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE MADAME MARGUERITE D..., SA VEUVE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, IL AVAIT LEGUE A CELLE-CI LA "JOUISSANCE" DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN AJOUTANT QU'AU DECES DE SON EPOUSE, SA PROPRIETE SERAIT VENDUE ET QUE LE PRIX DE LA VENTE SE REPARTIRAIT SELON LES INDICATIONS...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice impossible - Départ du locataire - Régularité - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 25 JANVIER 1977 D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X... QUI LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AVAIT RECU CONGE POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1973 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AVAIT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... A CESSE SON ACTIVITE POUR RAISON DE SANTE ; QU'ELLE NE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Référés - Mesures conservatoires ou de remise en... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARTONNERIE LELEU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION, DANS LEUR EMPLOI, DE DOUEZ ET DE QUATRE AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES MAIS MIS EN CHOMAGE AVEC FACULTE DE CONTINUER A EXERCER LEUR MANDAT...