La jurisprudences de France - page 140184

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour dans le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERGE X..., MANOEUVRE A L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT MORISSET A LA ROCHELLE, QUI AVAIT RECU L'ORDRE DE PARTIR LE 26 JUIN 1974 A CLOUE VIENNE POUR Y FAIRE LE LENDEMAIN UN DEMENAGEMENT, FUT VERS 23 HEURES, BLESSE A L'OEIL PAR UN ELASTIQUE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR L'UNE DES COUCHETTES DU CAMION OU IL PASSAIT LA NUIT AVEC SES DEUX AUTRES COMPAGNONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Réception hors délai au greffe de la Cour de... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié n'en ayant pas fait la demande... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14-II, R. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARIANE, AGENCE IMMOBILIERE, DIRIGEE PAR PIERRONTI, QUI EXPLOITAIT EGALEMENT UNE AGENCE D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE A LENICE, QUI ETAIT A SON...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Agent commercial - Catégorie professionnelle - Agent de catégorie 6 - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHUSSEAU, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE EDF ET GAZ DE FRANCE GDF, COMME DEMARCHEUR PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RECLASSE DANS L'EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL, CATEGORIE 6, PREVU PAR LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Contrat à durée indéterminée - Possibilité... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE X..., REPRESENTANT MULTI-CARTES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA COTONNIERE D'ALSACE, EN 1956 POUR LA VENTE DE TISSUS D'AMEUBLEMENT DE LINGE DE TABLE ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, IL AVAIT REFUSE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Arrêt de travail prolongé pour une durée non précisée. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 A L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... MESSAOUD EST ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE ; QU'IL EST TOMBE MALADE LE 28 OCTOBRE 1975 ET QUE SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute de nature à faire disparaître la confiance... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE HUOT, ENGAGE LE 21 AVRIL 1975 COMME DIRECTEUR DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO AYANT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1975 SANS INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE CHEF DU SERVICE DE SECURITE QUE HUOT AVAIT EMPORTE, A DIVERSES REPRISES DES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Département d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-3 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHAUSSON QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE EN MAI 1977 LE FOND DE LA SOCIETE CHENARD ET WALKER, LE DEPARTEMENT DE MECANIQUE QUE CETTE DERNIERE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 A L.420-24 DU CODE DU TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE SURESNES ET SAINT-OUEN DE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM SERAIENT ORGANISEES SUR LA BASE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, REGROUPANT L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, ALORS QUE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15, 16 ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SALARIES EMPLOYES AUX CHANTIERS D'ANNABA ET DE BIZERTE DE LA SOCIETE DE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIENT ETRE RATTACHES, TANT POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A L'AGENCE DE MARSEILLE DE CETTE...