La jurisprudences de France - page 140183

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Activité commerciale - Trafic de camions tôt le... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., prétendant être gravement troublés par les activités des Etablissements X..., installés à proximité immédiate de leur habitation, ont demandé à cette entreprise des dommages-intérêts et l'exécution de travaux propres à remédier aux troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné les consorts X... à payer une indemnité provisionnelle et provisoire, d'avoir admis que la gêne causée...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Soulte - Révision - Demande de révision postérieure à une offre réelle... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX A... SONT TOUS DEUX DECEDES, LE MARI LE 1ER MAI 1931 ET LA FEMME LE 29 JANVIER 1950, LAISSANT POUR SEULS B... XAVIER, NOEMIE, VEUVE BROUET, ET AIMEE, LEURS TROIS ENFANTS ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 31 JUILLET 1953, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 4 OCTOBRE 1955, ACCORDA A XAVIER Z... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Division des arbitres - Désignation d'un troisième arbitre - Défaut de... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED ONT CONVENU DE SOUMETTRE UN DIFEREND SURVENU ENTRE ELLES, A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT RENDUE A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1977, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M. MABA, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision antérieure ayant statué... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT TOUS DEUX DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER MESDAMES Z... ET A..., LEURS FILLES ET MADAME X... LEUR PETITE FILLE, CETTE DERNIERE EN QUALITE DE LEGATAIRE DE MADAME Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS, LES EPOUX Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Impossibilité - Dommages-intérêts - Prescritpion quadriennale - Compétence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DU 21 MARS 1952 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X... ; QUE LE TERRAIN N'AYANT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE, LES CONSORTS X... AUX DROITS DE DAME X... ONT, LE 23 JUILLET 1957, FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 18 AOUT 1970, D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE SES BLESSURES AYANT ETE CONSOLIDEES, LE 19 FEVRIER 1971, UNE RENTE DE 17 % LUI FUT ALLOUEE, NOTAMMENT POUR CEPHALEES ET ETOURDISSEMENTS POST-TRAUMATIQUES ; QUE L'INTERESSEE S'ETANT, LE 22 DECEMBRE 1972, FRACTURE LE POIGNET GAUCHE, A LA SUITE D'UNE CHUTE AU COURS D'UN DEPLACEMENT ACCOMPLI DANS SON INTERET PERSONNEL, ET AYANT DEMANDE...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux. * BAUX COMMERCIAUX -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1977 D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN HOTEL PARTICULIER DONNE EN LOCATION PAR LA DEMOISELLE X... A LA SOCIETE CARRIERES REUNIES D'ILE DE FRANCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RETENANT QUE LES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LES BAUX SUCCESSIFS N'ONT PAS LIMITE L'USAGE DES LIEUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Répartition au marc le franc. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LAURY, CONDUCTEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE LEFEBVRE A ETE BLESSE LE 21 FEVRIER 1974 PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR FOURNEZ TANDIS QU'IL REPARAIT SON VEHICULE AVEC L'AIDE DE SON COPREPOSE LEMOYNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT NOTAMMENT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LAURY...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE LE 4 JUIN 1975 ET SIGNIFIE LE 5 SEPTEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT...