La jurisprudences de France - page 112385
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA11682
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Jacqueline AVELLA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 1996 sous le n 96BX01682, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme AVELLA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 29 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA11738
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Guy GIBERT ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1996 sous le n 96BX01738, présentée par M. Guy X..., demeurant ... à Les Angles 30133 ; M. GIBERT demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA12306
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Georges ZAPHINI ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 1996 sous le n 96BX02306 présentée par M. Georges ZAPHINI, demeurant au lieu-dit Peyre-Ficade à Montaren et Saint-Médiers 30700 ; M. ZAPHINI demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 97MA01412
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SARL S.P.B. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 1997 sous le n 97LY01412 présentée pour la SARL S.P.B. prise en la personne de son gérant en exercice et dont le siège social est situé ..., par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 97MA01552
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n 97LY01552, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1997, présentés pour Mme Muriel Y..., née D..., venant aux droits de M. Yves...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 97MA05392
66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 1997, sous le n 97MA05392, présentée pour le SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE MEDECINE DU TRAVAIL DU PAYS D'AIX S.I.M.P.T.A. , dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, par la SCP DELAPORTE- X..., avocat ; Le S.I.M.P.T.A. demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 94NT01228
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1994, présentée pour Mme Joséphine X..., demeurant à Saint-Malo Ille-et-Vilaine ..., par Me X..., avocat ; Mme Joséphine X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1404 en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00006
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1995, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., 53100 Mayenne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-630 du 18 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00022
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92113 du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande, présentée en son nom et au nom de la société civile d'exploitation agricole du Hamel, dont il est le gérant, tendant à ce que ledit tribunal soit saisi du litige les opposant aux services fiscaux de la Manche relativement aux taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00057
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Dinan ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 88-2260 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 30 juin 1986...
