La jurisprudences de France - page 112322
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01017
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994 sous le n 94NC01017, présentée pour M. X... demeurant ... par la société civile professionnelle Nataf et Planchat, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01082 et 94NC01083
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 sous le n 94NC01082, présentée pour M. Z..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 14 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 - de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01321
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 sous le numéro 94NC01321, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ...hôpital à Ruitz Pas de Calais, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01479
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1994 sous le n 94NC01479, présentée pour Mme Suzanne Y... VEUVE BERNIER, en sa qualité de gérante de la SCI LE MOULIN, dont le siège est au lieudit "Le Moulin" à Aubreville Meuse et M. Georget X..., demeurant ... 5ème, par Me Bosselmeyer, avocat à la Cour de Nancy ; Les requérants demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 90954-90955-91952-93125, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 94NC01552
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1994 sous le n 94NC01552, présentée pour Mme Odette X..., demeurant ... Nord, par Me Seidlitz, avocat au barreau d'Avesnes-Helpe ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 8816763 et 881671, en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1984 et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00113
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995 sous le n 95NC00113, présentée pour M. Y... Roger, demeurant ..., par Me X..., avocat à Troyes ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 91444 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour distribution occulte prévue par l'article 1763-A du code général des impôts mise à sa charge en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00126
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1995 sous le n 95NC00126, présentée par la SA VOLET ROULANT G.C. dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... ; La SA VOLET ROULANT G.C. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 89634 en date du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00819
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995 sous le numéro 95NC00819, présentée pour la S.N.C. LIDL dont le siège social est ... Bas-Rhin par Me Braun, avocat au barreau de Strasbourg ; La S.N.C. LIDL demande à la Cour : 1 - d'annuler un jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son opposition au commandement d'avoir à payer la somme de 309 000 F émis à son encontre le 7 juin 1991 par le trésorier principal de Dole et l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC00952
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1995 sous le n° 95NC00952, présentée par la SOCIETE SG2 SERVICES, venant aux droits de la société SG2 EST, dont le siège est à Les Miroirs, Paris-La Défense Hauts-de-Seine, représentée par M. Georges Grima, son président-directeur général ; La SOCIETE SG2 SERVICES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 921589 en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 avril 1998, 95NC01817
54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NC01817, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 931798 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déchargé Mme Thiriet des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; - de rejeter la demande de Mme Thiriet devant le tribunal administratif de...
