La jurisprudences de France - page 112282

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Carpentras audience publique, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jérôme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europcar France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Valeur des biens - Immeuble occupé par la famille. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre, 1ère section, au profit de M. Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Occupation... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 666 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Alain X..., décédé le 5 avril 1989, sa veuve Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratice légale de ses enfants alors mineurs, et sa fille Géraldine X... les consorts X... ont estimé l'appartement acheté en 1987 à titre de propre par le défunt en 1987, au prix d'acquisition ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alfred Z..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Marie-Louise Z..., son épouse, - Mme Alfreda Z..., épouse F..., - M. Alfred Z..., - M. Albert Z..., - M. Jean-Paul Z..., - Mme Geneviève Z..., épouse Y..., - Mme Marie-Thérèse Z..., épouse B..., - M. Pierre D..., veuf de Mme Jacqueline Z..., - Mme Eliane Z..., épouse X..., - M. Jacques Z..., - M. Daniel Z..., - Mme Maryline Z..., épouse A..., - M. Claude Z..., lesquels reprennent l'instance. en cassation d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barilla France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Paris Ouest approvisionnement Parouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Impossibilité morale - Relations d'amitié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant 23, grande rue, 02110 Fontaine-Notre-Dame, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit de Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Marcelle X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, Section A, au profit de Mme Adrienne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Claudette X..., épouse E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Hélène X..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de Mme Magdeleine X..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de M. Paul X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Elise A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la...