La jurisprudences de France - page 112257

ASSURANCE MARITIME - Assurances maritimes sur facultés - Risques garantis - Pertes et dommages matériels subis par les marchandises assurées -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lloyd's of London, dont le siège est ..., représentée par son mandataire général, M. Quentin Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de la société Armement des Mascareignes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes, l'autre en droit immobilier ; que l'arrêt attaqué Riom, 2 août 1995 a confirmé la décision de rejet du...

sur le 2e moyen AGRICULTURE - Coopérative agricole - Collecte de lait - Adhésion du collecteur à une société coopérative - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Union laitière du Quercy ULQ, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Société coopérative laitière montalbanaise Tempe lait, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

sur le 1er moyen AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Collecte du lait - Convention entre le collecteur et une coopérative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant ..., 2°/ M. Didier Y..., demeurant ..., 3°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Claude B..., demeurant 82110 Saint- Amans de Pellagal, 6°/ Mme Annie C..., demeurant 81150 Florentin, 7°/ M. Daniel D..., demeurant 82220 Labarthe, 8°/ M. Omer E..., demeurant La Souque, 81150 Cestayrols, 9°/ M...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a confirmé un...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Champ d'application - Transport... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF ; Attendu qu'en vertu de ce texte les règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande par le débiteur saisi - Conditions - Justification de la propriété. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié ..., ou encore Le Fontenaibleau, ..., ou encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière SOFAPI, dont le siège est Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, 2°/ de Mme Patricia Z..., domiciliée...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Clause de participation aux bénéfices - Date à... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme à caractère coopératif Bijoutiers de France a souscrit auprès de la Compagnie général accident CGA, par l'intermédiaire de la société Ascott International, courtier, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de vol de ses adhérents et comportant une clause de participation aux bénéfices réalisés par l'assureur ; que, par avenant du 24 juin 1991, la CGA a chiffré à 641 892,28 francs, toutes taxes comprises, le...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Saisie arrêt entre les mains du représentant actuel des créanciers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant Centre urbain, Arcade des Citeaux, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pierre Montlimart, dont le siège est 3 bis, rue du Centre, 49110 Saint-Pierre Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...