La jurisprudences de France - page 112254

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Juge d'instance délégué en qualité de juge de l'exécution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la Banque régionale de l'Ain, dont le siège est ..., 2°/ de la Société nancéienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque - Redressement et liquidation judiciaire - Validité d'un saisie-arrêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Pierre Deveugle, dont le siège est 59960 Neuville-en-Ferrain, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Gamm vert, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 2°/ de M. X..., demeurant ..., MC 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. 1°... Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; qu'elle l'a assigné le 8 octobre 1982 en déclaration de validité de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Succession - Passif - Existence - Avertissement par... Attendu que Ion Radulescu, citoyen roumain résidant en Suisse, est décédé à Genève en 1987, laissant des biens incluant des immeubles situés en France ; que M. Giudici, désigné par décision de la justice de paix du canton de Genève pour administrer la succession, a, en septembre 1987, mandaté M. X..., notaire, pour dresser la liste des biens immobiliers situés en France et procéder à leur évaluation ; qu'en décembre 1987, l'héritière identifiée en la personne de Mlle Alexandru, fille du de cujus, a ét...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait interjet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Yves Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 1995, n° 366, que, poursuivi par la Banque populaire du Massif central en remboursement d'un prêt, M. X... a reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée à son égard, pour lui avoir accordé ses crédits à une époque où sa situation était irrémédiablement compromise et avoir manqué à son obligation de conseil ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire tandis que l'instance était en cours devant le Tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine Maréchal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 chambre civile, au profit : 1°/ de la société Foucray, dont le siège est Moulin Saint-Jean, ..., 2°/ de M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M. X..., représentant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de l'Ecole de formation des barreaux, Centre régional de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Sén...