La jurisprudences de France - page 112227

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP NATAF-PLANCHAT à MANOSQUE 04100 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui payer...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes-maritimes a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nice...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... PRONER demeurant ... 06212 représenté par Me BEROUD, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 octobre 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 par avis de mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Eléments objectifs suivant des critères - Communication au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant 52000 Verbiesles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Coudray Monpensier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de M. Marc B..., demeurant à Aigremont, 89800 Chablis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Haussmann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Capital et conscience, dont le siège est ..., 3°/ de M. Bertrand X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Gérard Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandé - Rejet -... Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la société Option service d'une demande de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur certains biens ayant existé entre elle et la société Actions vidéotex, un jugement du 9 mars 1993 a partiellement accueilli cette demande et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur d'un bien indivis ; que la sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non recevoir - Régularisation avant l'expiration du délai d'appel - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Barelier, demeurant Les Moulins de Fontsainte, chemin Baguier 13600 La Ciotat, ès qualités d'ex-gérant de la Société Plaisance innovation, dissoute, 2°/ la Société Plaisance innovation SPI, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur, M. Eric Barelier, domicilié Les Moulins de Fontsainte, chemin Baguier 13600 La Ciotat, en cassation...

sur le 1er moyen ARBITRAGE - Contestation de la compétence de l'arbitre - Pouvoirs de l'arbitre - Absence de nullité prétendue de la clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section D, au profit : 1°/ de la société ITM Entreprises, 2°/ de la société X... France, 3°/ de la Société d'investissements, de gestion et d'exploitation SAIGE, 4°/ de la société Logimarché, LGM France, Coppa marchandises...