La jurisprudences de France - page 112226

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Eléments objectifs suivant des critères - Communication au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant 52000 Verbiesles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Coudray Monpensier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de M. Marc B..., demeurant à Aigremont, 89800 Chablis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Haussmann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Capital et conscience, dont le siège est ..., 3°/ de M. Bertrand X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Gérard Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandé - Rejet -... Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la société Option service d'une demande de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur certains biens ayant existé entre elle et la société Actions vidéotex, un jugement du 9 mars 1993 a partiellement accueilli cette demande et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur d'un bien indivis ; que la sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non recevoir - Régularisation avant l'expiration du délai d'appel - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Barelier, demeurant Les Moulins de Fontsainte, chemin Baguier 13600 La Ciotat, ès qualités d'ex-gérant de la Société Plaisance innovation, dissoute, 2°/ la Société Plaisance innovation SPI, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur, M. Eric Barelier, domicilié Les Moulins de Fontsainte, chemin Baguier 13600 La Ciotat, en cassation...

sur le 1er moyen ARBITRAGE - Contestation de la compétence de l'arbitre - Pouvoirs de l'arbitre - Absence de nullité prétendue de la clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section D, au profit : 1°/ de la société ITM Entreprises, 2°/ de la société X... France, 3°/ de la Société d'investissements, de gestion et d'exploitation SAIGE, 4°/ de la société Logimarché, LGM France, Coppa marchandises...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Définition - Maintien d'une affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces ODA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la Banque Dumenil Leble, anciennement dénommée BPIA Banque parisienne d'investissement et d'arbitrage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cerus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de la caisse régionale de Crédit agricole CRCAM d'Ile de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Isaac Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement - Appelant concluant à l'annulation... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation du délai d'adjudication - Mention des circonstances la justifiant - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI Village du lac, dont le siège est ..., 2°/ Mme Barbara Wladyslawa X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise audience des criées et saisies immobilières, au profit de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP, venant aux droits de...